Brevet d'Invention en France : Protection de 20 Ans
Le brevet d'invention protège votre innovation technique pendant 20 ans en France. Découvrez les conditions de brevetabilité, la procédure INPI et coûts.
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Le brevet invention INPI offre un monopole d'exploitation de 20 ans sur une invention technique en France. Pour être brevetable, l'invention doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d'application industrielle. Le dépôt auprès de l'INPI confère une date de priorité opposable, puis la délivrance après examen établit des droits exclusifs. Ce titre constitue l'outil privilégié pour protéger les innovations à forte valeur commerciale sur le long terme. Ce guide détaille les critères de brevetabilité, les exclusions, la procédure d'obtention et les droits conférés. Pour découvrir les autres types de protection, consultez notre guide principal.
Critères de brevetabilité
Trois conditions cumulatives doivent être remplies pour qu'une invention soit brevetable (article L611-10 CPI).
| Critère | Définition | Évaluation |
|---|---|---|
| Nouveauté | Non divulgation antérieure | Comparaison avec l'état de la technique mondial |
| Activité inventive | Non-évidence pour l'homme du métier | Approche problème-solution |
| Application industrielle | Fabrication ou utilisation dans l'industrie | Caractère technique et reproductible |
Nouveauté (article L611-11 CPI) :
- L'invention ne doit pas faire partie de l'état de la technique
- L'état de la technique comprend tout ce qui a été rendu accessible au public avant le dépôt
- Une divulgation par l'inventeur lui-même détruit la nouveauté
- Exception : divulgation abusive par un tiers, délai de grâce de 6 mois pour les expositions internationales
Activité inventive (article L611-14 CPI) :
- L'invention ne doit pas découler de manière évidente de l'état de la technique
- Évaluation du point de vue de l'homme du métier
- Méthode problème-solution : problème technique, solution proposée, évidence de cette solution
Application industrielle (article L611-15 CPI) :
- L'invention doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans tout genre d'industrie
- Exclut les inventions purement théoriques ou esthétiques
- Le terme « industrie » s'entend largement (agriculture, médecine, etc.)
Exclusions et exceptions
Certaines catégories de créations sont exclues de la brevetabilité par la loi.
| Catégorie | Exemples | Raison de l'exclusion |
|---|---|---|
| Découvertes | Phénomènes naturels, lois physiques | Préexistent à l'intervention humaine |
| Théories scientifiques | Formules mathématiques | Caractère abstrait |
| Créations esthétiques | Œuvres d'art, design | Protégées par le droit d'auteur ou dessins |
| Plans et principes | Méthodes commerciales, règles de jeu | Absence de caractère technique |
| Programmes d'ordinateur | Code source en tant que tel | Protégés par le droit d'auteur |
| Présentations d'informations | Mise en page, affichage | Caractère non technique |
Nuances importantes :
- Logiciels : un programme en tant que tel n'est pas brevetable, mais une invention mise en œuvre par ordinateur (effet technique) peut l'être
- Méthodes commerciales : exclues sauf si elles produisent un effet technique
- Découvertes : l'application technique d'une découverte peut être brevetable
Exclusions pour motifs d'ordre public (article L611-17 CPI) :
- Inventions contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs
- Procédés de clonage humain
- Utilisations d'embryons humains à des fins industrielles
- Races animales et variétés végétales (protégées autrement)
Procédure d'obtention
La délivrance d'un brevet suit une procédure rigoureuse de 24 à 30 mois en moyenne.
| Étape | Délai | Action requise |
|---|---|---|
| Dépôt de la demande | Jour 0 | Soumission du dossier complet |
| Examen de forme | 1-2 mois | Vérification de la complétude |
| Rapport de recherche | 9-12 mois | Réception et analyse |
| Publication | 18 mois | Mise à disposition du public |
| Examen de fond | 18-24 mois | Réponse aux objections |
| Délivrance | 24-30 mois | Paiement de la redevance |
Dossier de dépôt :
- Requête en délivrance : formulaire officiel avec identification du demandeur
- Description : exposé complet de l'invention, permettant sa reproduction
- Revendications : définition précise de la protection demandée
- Abrégé : résumé technique de l'invention
- Dessins (si nécessaire) : illustrations techniques
La qualité de la description et des revendications conditionne directement l'étendue de la protection obtenue. Une rédaction insuffisante peut rendre le brevet facilement contournable ou vulnérable aux actions en nullité.
Droits conférés
Le brevet confère un monopole d'exploitation permettant d'interdire aux tiers toute utilisation non autorisée.
| Droit | Portée | Limites |
|---|---|---|
| Interdire la fabrication | Production du produit breveté | Exception : usage privé |
| Interdire la vente | Commercialisation, offre | Épuisement des droits |
| Interdire l'utilisation | Mise en œuvre du procédé | Exception : actes expérimentaux |
| Interdire l'importation | Introduction sur le territoire | Importations parallèles (UE) |
| Concéder des licences | Autoriser des tiers | Clauses contractuelles |
| Céder le brevet | Transférer la propriété | Inscription au registre |
Limites territoriales :
- Le brevet français ne protège que sur le territoire français
- Extension possible via le brevet européen (OEB) ou le système PCT
- Chaque pays nécessite un dépôt ou une validation nationale
Limites temporelles :
- Durée maximale : 20 ans à compter du dépôt
- Maintien conditionné au paiement des annuités
- Possibilité de prolongation par CCP pour les médicaments
Le brevet d'invention constitue l'outil le plus puissant pour protéger les innovations techniques à haute valeur ajoutée. Sa durée de 20 ans et ses droits exclusifs en font un actif stratégique majeur. Pour les inventions à cycle de vie plus court ou budget limité, le certificat d'utilité offre une alternative simplifiée.
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