Déposer un Brevet en France : Procédure INPI Étapes
Comment déposer un brevet en France auprès de l'INPI. Procédure, coûts détaillés (636€ taxes), délais (24-30 mois) et conditions de brevetabilité.
Guides
Voir tous les guides →Procédure de dépôt de brevet auprès de l'INPI étape par étape. Coûts (36€ à 650€), délais (18-24 mois), documents et critères de brevetabilité.
Procédures de dépôt de brevet auprès de l'INPI : recherche d'antériorité, rédaction de la demande et les formalités administratives détaillées.
Trois types de brevets existent en France : le brevet d'invention (20 ans), le certificat d'utilité (10 ans) et le brevet européen (39 pays). Comparatif des durées, coûts et procédures.
Combien coûte un brevet en France ? Taxes INPI de 26 € à 520 €, honoraires conseils de 2 000 à 5 000 €, annuités sur 20 ans. Budget détaillé.
Protégez efficacement votre brevet en France : durée de validité de 20 ans, actions en contrefaçon et licences d'exploitation. Stratégies juridiques PI.
Services
Voir tous les guides →Services CPI : étude de brevetabilité, dépôt INPI, extension internationale, défense contentieux et valorisation de brevets. Éligible PASS PI et CIR.
Dépôt de brevet INPI clé en main. Rédaction des revendications, dépôt et suivi de procédure par un CPI spécialisé. Devis gratuit sous 48 heures.
Étude de brevetabilité avec recherche d'antériorité en 5 jours. Rapport détaillé sur la nouveauté et l'activité inventive. Éligible PASS PI INPI.
Étendez votre brevet à l'international via OEB ou PCT. Stratégie d'extension optimisée selon vos marchés cibles. Respect garanti du délai de priorité.
Défense de brevet et action en contrefaçon. Surveillance, saisie-contrefaçon, mise en demeure et procédure judiciaire. Équipe CPI + avocats PI.
Valorisation de brevet et licensing. Audit de portefeuille, évaluation financière, négociation de licences et cessions. Transformez vos brevets en revenus.