Brevet Européen OEB : Protéger dans 39 Pays en 2026
Le brevet européen OEB protège votre invention dans 39 pays européens avec une seule procédure. Découvrez les coûts, étapes de dépôt et la validation.
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La procédure de brevet européen permet de protéger une invention dans jusqu'à 39 pays européens via une demande unique auprès de l'Office européen des brevets (OEB). Une seule demande, un seul examen, puis des validations nationales dans les pays choisis. Cette voie évite de multiplier les dépôts nationaux et harmonise l'examen de brevetabilité selon des standards rigoureux. Le brevet européen unitaire (brevet unitaire), entré en vigueur en 2023, simplifie encore le système en offrant une protection uniforme dans 17 pays participants. Ce guide détaille la brevet européen procédure, les coûts, les stratégies de désignation et le nouveau brevet unitaire. Pour découvrir les autres types de protection, consultez notre guide principal.
Procédure de dépôt OEB
La demande de brevet européen suit une procédure centralisée auprès de l'Office européen des brevets à Munich.
| Étape | Délai depuis le dépôt | Action requise |
|---|---|---|
| Dépôt de la demande | Jour 0 | Soumission via eOLF ou courrier |
| Examen de forme | 1-3 mois | Vérification de recevabilité |
| Rapport de recherche | 4-8 mois | Réception et analyse |
| Publication | 18 mois | Mise à disposition du public |
| Requête en examen | 6 mois après publication | Paiement de la taxe d'examen |
| Examen de fond | 24-48 mois | Réponses aux objections |
| Délivrance | 36-60 mois | Paiement de la taxe de délivrance |
Particularités de l'examen OEB :
- Rigueur : l'OEB applique un standard d'examen élevé, reconnu internationalement
- Procédure orale : possibilité d'audience devant la division d'examen
- Opposition : tout tiers peut contester le brevet dans les 9 mois suivant la délivrance
- Langues : dépôt en français, allemand ou anglais (traduction des revendications obligatoire)
Voie Euro-PCT :
- Déposer une demande PCT avec l'OEB comme office récepteur
- Entrée en phase européenne à 31 mois du dépôt initial
- Permet de combiner protection mondiale et européenne
Validation et effet national
Après délivrance, le brevet européen doit être validé dans chaque pays désigné pour y produire ses effets.
| Pays | Traduction requise | Taxes de validation |
|---|---|---|
| France | Non (si dépôt en français) | Faibles |
| Allemagne | Revendications en allemand | Modérées |
| Royaume-Uni | Non (anglais accepté) | Modérées |
| Espagne | Traduction complète en espagnol | Élevées |
| Italie | Traduction complète en italien | Élevées |
Le Protocole de Londres (2008) a réduit les exigences de traduction :
- Les pays signataires renoncent à exiger la traduction de la description
- Seules les revendications doivent être traduites dans une langue officielle du pays
- Économies substantielles sur les frais de traduction
Délai de validation : 3 mois après la publication de la mention de délivrance au Bulletin européen des brevets.
Coût de validation (estimation pour 5 pays) :
- Taxes de validation : 500 - 1 500 €
- Traductions : 1 000 - 3 000 € selon langues
- Mandataire local : 500 - 1 500 €
- Total indicatif : 2 000 - 6 000 €
Brevet unitaire
Le brevet unitaire, entré en vigueur le 1er juin 2023, offre une protection uniforme dans 17 États membres de l'UE.
| Aspect | Brevet européen classique | Brevet unitaire |
|---|---|---|
| Couverture | Pays choisis individuellement | 17 pays automatiquement |
| Validations | Nécessaires dans chaque pays | Aucune |
| Annuités | Par pays | Taxe unique annuelle |
| Contentieux | Tribunaux nationaux | Juridiction unifiée du brevet (JUB) |
| Traductions | Selon pays | Aucune (période transitoire) |
Pays participants au brevet unitaire (2024) :
- Allemagne, France, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg
- Italie, Autriche, Finlande, Suède, Danemark
- Estonie, Lettonie, Lituanie, Slovénie
- Malte, Bulgarie, Portugal
Avantages du brevet unitaire :
- Simplicité : une seule requête, pas de validations multiples
- Coût réduit : une seule taxe annuelle (équivalente à 4-5 pays)
- Uniformité : même protection dans tous les pays participants
La Juridiction unifiée du brevet (JUB) est compétente pour les litiges. Une décision d'interdiction ou de nullité s'applique dans tous les pays couverts — ce qui peut être un avantage ou un risque selon la perspective.
Coûts et stratégie
Le budget d'un brevet européen varie considérablement selon le nombre de pays désignés et la stratégie choisie.
| Poste | Montant indicatif |
|---|---|
| Dépôt + recherche | ~1 500 € |
| Désignation (forfait) | ~650 € |
| Examen | ~1 900 € |
| Délivrance + impression | ~1 000 € |
| Honoraires CPI (rédaction + suivi) | 5 000 - 15 000 € |
| Total avant validation | 10 000 - 20 000 € |
Stratégies de désignation :
- Couverture large : désigner tous les pays pertinents, réduire ensuite lors de la validation
- Ciblage étroit : limiter aux marchés clés dès le départ
- Brevet unitaire : protection dans 17 pays à coût réduit
- Combinaison : brevet unitaire + validations nationales (UK, Suisse, etc.)
Pays hors système unitaire :
- Royaume-Uni, Suisse, Turquie, Norvège
- Doivent être validés séparément via la procédure classique
- Restent accessibles via le brevet européen traditionnel
La décision entre brevet unitaire et validations classiques dépend de la stratégie commerciale : si vos marchés clés sont dans les pays unitaires, le brevet unitaire offre un excellent rapport couverture/coût.
Le brevet européen, qu'il soit classique ou unitaire, constitue la voie privilégiée pour protéger une invention sur le continent européen. L'OEB offre un examen de qualité reconnu, facilitant ensuite la défense des droits. Pour les marchés mondiaux au-delà de l'Europe, le système PCT complète utilement cette stratégie. Pour les aspects pratiques du dépôt initial, consultez les étapes du dépôt.
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