Déposer un Brevet

Types de Brevets en France : Invention et Utilité INPI

Découvrez les différents types de brevets disponibles en France : brevet d'invention, certificat d'utilité et brevet européen. Guide comparatif complet.

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Découvrez les différents types de brevets France disponibles pour protéger votre invention selon vos besoins et votre budget. Le brevet d'invention classique offre une protection de 20 ans avec un examen complet des conditions de brevetabilité. Le certificat d'utilité, moins coûteux et plus rapide, protège pendant 10 ans avec une procédure simplifiée. Pour une protection internationale, le brevet européen (OEB) et la demande PCT permettent d'étendre la couverture au-delà des frontières françaises vers des dizaines de pays.

Le choix du type de protection dépend de plusieurs critères stratégiques : la durée de vie commerciale prévisible du produit, le budget disponible pour la protection et son maintien, les marchés géographiques visés (France seule, Europe, mondial), et la capacité à supporter une procédure d'examen approfondie. Une invention à cycle de vie court (mode, électronique grand public) peut se contenter d'un certificat d'utilité, tandis qu'une innovation pharmaceutique nécessite un brevet d'invention complet, voire une extension par certificat complémentaire de protection (CCP).

Ce guide compare les différentes options disponibles pour vous aider à choisir le titre le plus adapté à votre stratégie de propriété industrielle. La décision doit intégrer non seulement les coûts immédiats de dépôt, mais aussi les frais de maintien sur la durée (annuités), les possibilités d'extension internationale, et la solidité juridique du titre en cas de litige.

Brevet d'invention

Le brevet d'invention constitue la forme la plus complète de protection pour une invention technique en France.

Caractéristiques principales du brevet français :

Le brevet d'invention convient particulièrement aux inventions ayant :

• Un cycle de vie commercial long (plus de 10 ans d'exploitation prévisible)
• Un potentiel de valorisation par licence ou cession à des tiers
• Un risque de contrefaçon élevé nécessitant une protection robuste et opposable
• Des perspectives d'extension internationale vers l'Europe ou le monde
• Un caractère stratégique justifiant l'investissement dans un examen approfondi

La procédure de délivrance comprend plusieurs étapes successives :

1. Dépôt : constitution du dossier complet (description, revendications, abrégé, dessins) et paiement des taxes de dépôt
2. Examen formel : vérification de la conformité administrative par l'INPI (environ 2 mois)
3. Rapport de recherche : analyse de l'état de la technique et opinion préliminaire sur la brevetabilité (9-12 mois après dépôt)
4. Publication : mise à disposition du public de la demande (18 mois après dépôt), conférant une protection provisoire
5. Examen de fond : vérification des conditions de brevetabilité (nouveauté, activité inventive, application industrielle)
6. Délivrance : inscription au Registre National des Brevets et publication au BOPI

Le maintien en vigueur du brevet exige le paiement d'annuités progressives dès la 2e année. Le défaut de paiement dans les délais (plus période de grâce de 6 mois avec surtaxe) entraîne la déchéance irréversible du titre.

Pour les médicaments et produits phytopharmaceutiques, un certificat complémentaire de protection (CCP) peut prolonger la protection jusqu'à 5 ans supplémentaires après l'expiration du brevet de base, compensant le délai d'obtention de l'autorisation de mise sur le marché (AMM). Avec l'extension pédiatrique (6 mois), la durée maximale totale peut atteindre 25 ans et 6 mois.

→ Guide complet du brevet d'invention français

Certificat d'utilité

Le certificat d'utilité offre une alternative simplifiée au brevet d'invention, avec une protection de 10 ans et une procédure allégée.

Comparaison détaillée avec le brevet d'invention :

Le certificat d'utilité convient particulièrement aux situations suivantes :

• Inventions à cycle de vie court : produits de consommation, mode, électronique grand public dont l'obsolescence intervient avant 10 ans
• Améliorations incrémentales : innovations mineures sur des produits existants ne justifiant pas un examen complet
• Budget limité : PME et inventeurs individuels sans financement R&D conséquent
• Secteurs à évolution rapide : technologies où la vitesse de protection prime sur la durée
• Test de marché : validation commerciale avant investissement dans un brevet complet

Avantages concrets du certificat d'utilité :

1. Procédure accélérée : délivrance possible en 6 mois contre 24-30 mois pour un brevet
2. Coût réduit : économie de la taxe de rapport de recherche (520 €) et des annuités sur 10 années supplémentaires
3. Protection effective : mêmes droits exclusifs qu'un brevet (interdiction de fabriquer, utiliser, commercialiser)
4. Transformation possible : conversion en brevet d'invention dans les 18 mois suivant le dépôt si le potentiel commercial se confirme

Limites et risques à considérer avant le choix :

• Durée limitée : 10 ans non prolongeables, pas de CCP possible pour les médicaments
• Pas d'examen de fond : la validité du titre n'est pas garantie par l'INPI, le titulaire devra prouver la brevetabilité en cas de litige
• Pas d'extension européenne ou internationale : impossible de déposer une demande EP ou PCT sur cette base
• Perception de moindre valeur : investisseurs et partenaires commerciaux peuvent considérer le titre comme moins robuste

L'absence d'examen de fond constitue à la fois un avantage (rapidité, coût) et un risque (incertitude sur la validité). En cas de litige avec un contrefacteur, celui-ci peut invoquer la nullité du certificat pour défaut de nouveauté ou d'activité inventive. Le titulaire devra alors prouver la brevetabilité de son invention, sans pouvoir s'appuyer sur un rapport de recherche favorable de l'INPI.

→ Tout savoir sur le certificat d'utilité

Brevet européen

Le brevet européen permet de protéger une invention dans jusqu'à 39 pays européens via une procédure centralisée auprès de l'Office Européen des Brevets (OEB).

Couverture géographique du système européen :

• 27 États membres de l'Union européenne : Allemagne, France, Italie, Espagne, Pays-Bas, Belgique, etc.
• 12 États supplémentaires : Albanie, Islande, Liechtenstein, Macédoine du Nord, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Saint-Marin, Serbie, Suisse, Turquie
• Extensions possibles (accords bilatéraux) : Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Maroc, Moldavie, Tunisie

Caractéristiques de la procédure OEB :

Après délivrance, le brevet européen devient un faisceau de brevets nationaux indépendants. Chaque validation nationale génère des coûts supplémentaires substantiels :

• Traductions : selon les exigences de chaque pays (intégrale ou revendications seules)
• Taxes nationales : frais de validation auprès de chaque office national
• Représentation locale : mandataire agréé dans chaque pays pour certaines formalités
• Annuités nationales : paiement séparé dans chaque pays validé

Le budget total pour une couverture de 5 à 10 pays peut atteindre 20 000 € à 40 000 € sur la durée de vie du brevet, incluant traductions, taxes et annuités multiples.

Depuis juin 2023, le brevet unitaire offre une alternative majeure simplifiant considérablement la gestion post-délivrance :

• Protection uniforme : un seul titre valable dans les 17 États participants (et bientôt plus)
• Taxe annuelle unique : une seule annuité au lieu de multiples paiements nationaux
• Pas de traductions : économies substantielles sur les frais de traduction
• Économies sur 20 ans : jusqu'à 70% de réduction par rapport aux validations classiques multiples
• Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) : tribunal spécialisé pour les litiges, décisions valables dans tous les États participants

La demande internationale PCT (Patent Cooperation Treaty) permet de déposer une demande unique désignant 150+ pays. Elle offre un délai de réflexion de 30 mois pour décider des pays de validation définitive, le temps d'évaluer le potentiel commercial et la concurrence. Le PCT n'aboutit pas à un « brevet mondial » : chaque phase nationale reste autonome avec ses propres exigences, mais la procédure centralisée initiale simplifie considérablement la gestion.

→ Procédure et coûts du brevet européen

Le choix entre brevet d'invention, certificat d'utilité et brevet européen dépend de votre stratégie de protection à court et long terme. Pour une invention à fort potentiel commercial sur le long terme, le brevet d'invention français complété par une extension européenne (classique ou unitaire) offre la meilleure couverture. Pour une innovation à cycle court ou un budget limité, le certificat d'utilité constitue une alternative pragmatique permettant de sécuriser rapidement les droits. Dans tous les cas, une recherche d'antériorité préalable reste indispensable pour valider la stratégie et optimiser les chances de succès.