Licence de Brevet : Exploiter Monétiser Invention !
Valorisez votre brevet par des licences : exclusive, non exclusive, royalties et cession. Guide des contrats de licence et cession de brevets en France.
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La licence brevet exploitation permet de valoriser une invention brevetée sans disposer des capacités industrielles pour l'exploiter soi-même. La licence autorise un tiers à exploiter l'invention moyennant redevances, tout en maintenant la propriété chez le titulaire. La cession transfère la pleine propriété du titre. Ces modes de valorisation permettent de rentabiliser l'investissement R&D et de générer des revenus récurrents. Ce guide détaille les types de licences, les clauses essentielles des contrats, les méthodes d'évaluation et les formalités d'enregistrement. Pour une vue d'ensemble de la protection du brevet, consultez notre guide principal.
Types de licences
Les licences de brevet se déclinent en plusieurs catégories selon l'étendue des droits concédés.
| Type | Droits du licencié | Droits résiduels du titulaire |
|---|---|---|
| Licence non exclusive | Exploitation partagée | Peut exploiter et concéder à d'autres |
| Licence exclusive | Seul exploitant autorisé | Ne peut plus exploiter ni concéder |
| Licence unique (sole) | Seul licencié | Peut exploiter lui-même |
| Licence de droit | Accessible à tout demandeur | Réduction de 50% sur annuités |
Caractéristiques de chaque type :
- Licence non exclusive : flexibilité maximale, permet de multiplier les partenaires sur différents territoires ou segments de marché
- Licence exclusive : valeur plus élevée, le licencié bénéficie d'un monopole d'exploitation dans le périmètre concédé
- Licence unique : compromis intermédiaire, le titulaire conserve le droit d'exploiter lui-même
- Licence de droit : déclaration volontaire auprès de l'INPI, ouvrant le brevet à tout licencié potentiel
Licences obligatoires (article L613-11 CPI) :
- Défaut d'exploitation après 3 ans de délivrance ou 4 ans de dépôt
- Intérêt de la santé publique
- Intérêt de l'économie nationale
- Brevets dépendants (amélioration d'une invention antérieure)
En pratique, les licences obligatoires sont rarement accordées. Elles servent surtout de levier de négociation pour obtenir une licence volontaire à des conditions raisonnables.
Contrat de licence : clauses essentielles
Le contrat de licence définit précisément le périmètre des droits concédés et les obligations de chaque partie.
| Clause | Objet | Points d'attention |
|---|---|---|
| Objet et périmètre | Brevets concernés, applications | Revendications couvertes, produits visés |
| Territoire | Zone géographique | Pays, régions, monde entier |
| Durée | Période de validité | Alignée ou non sur la durée du brevet |
| Exclusivité | Droits réservés ou partagés | Possibilité de sous-licence |
| Redevances | Mode de calcul et paiement | Minimum garanti, audits |
| Garanties | Engagements du concédant | Validité, non-contrefaçon |
Modes de rémunération :
- Forfait initial (upfront) : paiement unique à la signature
- Redevances courantes (running royalties) : pourcentage du chiffre d'affaires net
- Minimum garanti : plancher annuel indépendant des ventes
- Milestones : paiements conditionnés à des étapes (AMM, premiers revenus)
Taux de redevance indicatifs :
| Secteur | Taux moyen (% CA net) |
|---|---|
| Électronique grand public | 1-3% |
| Logiciels | 5-15% |
| Pharmacie | 5-20% |
| Mécanique | 3-5% |
| Biotechnologie | 5-15% |
Ces taux varient selon la force du brevet (largeur des revendications, état de la concurrence), le stade de développement de la technologie et le pouvoir de négociation des parties.
Cession de brevet
La cession transfère la pleine propriété du brevet, y compris le droit de concéder des licences et d'agir en contrefaçon.
Différences avec la licence :
- Transfert de propriété : le cédant perd tout droit sur le brevet
- Paiement : généralement un prix forfaitaire unique
- Obligations : le cessionnaire assume les annuités et la défense
- Garanties : négociées entre les parties (validité, non-contrefaçon)
Clauses de garantie usuelles :
| Garantie | Objet | Étendue type |
|---|---|---|
| Titularité | Le cédant est bien propriétaire | Garantie absolue |
| Validité | Le brevet est valide à la date de cession | Souvent limitée ou exclue |
| Non-contrefaçon | Le brevet ne contrefait pas de droits tiers | Variable selon négociation |
| Exploitation | Absence de licence antérieure non déclarée | Garantie usuelle |
Formalités obligatoires :
- Inscription au Registre National des Brevets (RNB) tenu par l'INPI
- Taxe d'inscription : 27 €
- À défaut d'inscription, la cession est inopposable aux tiers
Le cessionnaire doit vérifier l'état du brevet (annuités à jour, absence de licences antérieures, litiges en cours) avant de finaliser la transaction.
Évaluation et négociation
L'évaluation d'un brevet combine plusieurs méthodes pour déterminer sa valeur de marché.
| Méthode | Principe | Application type |
|---|---|---|
| Méthode des coûts | Investissements R&D capitalisés | Brevets en phase de développement |
| Méthode des revenus | Actualisation des flux futurs | Brevets générant des licences |
| Méthode des comparables | Transactions similaires | Secteurs avec données de marché |
Facteurs influençant la valeur :
- Portée des revendications : plus elles sont larges, plus le monopole est précieux
- Durée résiduelle : un brevet proche de l'expiration vaut moins
- Solidité juridique : antériorités, risque d'annulation
- Potentiel commercial : taille du marché, barrières à l'entrée
- État de la technologie : alternatives, évolution des standards
Négociation :
- Analyse de l'intérêt stratégique pour chaque partie
- Définition du périmètre (brevets, territoires, applications)
- Choix du mode de rémunération adapté
- Rédaction et revue par conseils spécialisés
- Inscription au registre pour opposabilité
Les accords de licence incluent souvent des clauses d'amélioration (grant-back) obligeant le licencié à concéder au concédant les perfectionnements développés sur la base de l'invention.
La valorisation d'un brevet par licence ou cession transforme un actif défensif en source de revenus. Une négociation bien préparée, s'appuyant sur une évaluation rigoureuse et des conseils spécialisés, maximise le retour sur investissement. Pour les aspects de défense du monopole, consultez notre guide sur la contrefaçon.
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