Protection

Durée de Validité d'un Brevet : 20 Ans Protection !

Un brevet protège votre invention pendant 20 ans maximum en France. Découvrez les conditions de maintien, le paiement des annuités et les cas spéciaux.

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La durée brevet 20 ans constitue la protection maximale accordée par le système français de propriété industrielle. Cette durée n'est effective que si le titulaire paie les annuités de maintien en vigueur chaque année. Le défaut de paiement entraîne la déchéance irréversible du titre. Certaines catégories de produits (médicaments, phytosanitaires) peuvent bénéficier de prolongations par certificat complémentaire de protection. Ce guide détaille la chronologie du brevet, les causes de perte anticipée, les exceptions et les stratégies de maintien. Pour une vue d'ensemble de la protection du brevet, consultez notre guide principal.

Chronologie du brevet

La vie d'un brevet s'articule autour de plusieurs jalons clés, du dépôt à l'expiration.

Protection provisoire (article L613-1 CPI) :

• Applicable dès la publication de la demande
• Le demandeur peut réclamer réparation pour les actes de contrefaçon
• Indemnisation calculée après délivrance du brevet
• Si la demande est rejetée, la protection provisoire s'éteint rétroactivement

La date de dépôt (et non la date de délivrance) marque le point de départ des 20 ans. Un brevet délivré au bout de 3 ans ne protège donc que 17 ans de plus. Cette distinction est fondamentale pour planifier la stratégie commerciale.

Domaine public :

• À l'expiration, l'invention devient librement exploitable par tous
• Les concurrents peuvent fabriquer, vendre, importer sans autorisation
• Le savoir-faire associé (non breveté) peut conserver une valeur

Annuités de maintien

Le maintien en vigueur du brevet exige le paiement d'annuités progressives dès la 2e année.

Règles de paiement :

• Échéance : dernier jour du mois anniversaire du dépôt
• Période de grâce : 6 mois supplémentaires avec surtaxe de 50%
• Défaut de paiement : déchéance automatique du brevet

La progression des annuités reflète la valeur croissante du monopole. Les premières années, peu coûteuses, permettent de maintenir le brevet pendant la phase d'incertitude commerciale. Les années tardives, plus chères, incitent à abandonner les brevets sans valeur économique.

Le tarif réduit (50%) s'applique aux personnes physiques, PME, OBNL et établissements d'enseignement. Cette réduction cumule avec le tarif réduit sur les taxes de dépôt.

Gestion du portefeuille :

• Surveiller les échéances via un logiciel de gestion ou un mandataire
• Évaluer régulièrement la pertinence commerciale de chaque titre
• Abandonner les brevets sans valeur pour réduire les coûts

Causes de perte anticipée

Plusieurs causes peuvent entraîner la perte du brevet avant son expiration normale.

La nullité peut être prononcée par le tribunal judiciaire pour :

• Défaut de nouveauté (antériorité découverte après délivrance)
• Défaut d'activité inventive
• Insuffisance de description
• Extension au-delà de la demande initiale

La déchéance pour défaut d'exploitation (article L613-11 CPI) permet à un tiers de demander une licence obligatoire si le brevet n'est pas exploité après 3 ans de délivrance. En pratique, cette procédure est rarement utilisée car le titulaire peut justifier l'exploitation par des licences ou des préparatifs sérieux.

Recours exceptionnels :

• Requête en restauration : si le déposant prouve qu'il n'a pas pu payer malgré toute la diligence requise
• Délais très stricts : généralement 2 mois après cessation de l'empêchement
• Succès rare : l'INPI exige des preuves solides d'empêchement légitime

Prolongations exceptionnelles

Certains brevets peuvent bénéficier de prolongations au-delà des 20 ans standard.

Certificat Complémentaire de Protection (CCP) :

• S'applique aux médicaments et produits phytopharmaceutiques
• Prolonge la protection jusqu'à 5 ans après l'expiration du brevet
• Compense le délai entre le dépôt du brevet et l'obtention de l'AMM
• Durée = date de l'AMM - date de dépôt - 5 ans (maximum 5 ans)

Extension pédiatrique :

• 6 mois supplémentaires pour les médicaments à usage pédiatrique
• Condition : réalisation d'un plan d'investigation pédiatrique (PIP)
• Cumul possible avec le CCP

Durée maximale totale : brevet (20 ans) + CCP (5 ans) + extension pédiatrique (6 mois) = 25 ans et 6 mois.

Ces prolongations sont essentielles pour les industries pharmaceutiques où le développement clinique peut prendre 10-15 ans, réduisant la période d'exploitation commerciale effective à quelques années seulement.

La durée effective d'un brevet dépend du paiement rigoureux des annuités et de la solidité du titre face aux contestations. Une stratégie de maintien raisonnée — abandon des brevets sans valeur commerciale, maintien des titres stratégiques — optimise le rapport coût/protection. Pour la défense active du brevet contre les contrefacteurs, consultez notre guide dédié.