Contrefaçon de Brevet : Actions Juridiques Recours !
Actions contre la contrefaçon de brevet en France : saisie-contrefaçon, procédure judiciaire, dommages-intérêts. Sanctions civiles et pénales prévues.
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La contrefaçon brevet sanctions civiles et pénales : exploiter une invention brevetée sans autorisation expose le contrefacteur à des poursuites judiciaires sévères. Le titulaire d'un brevet dispose de moyens d'action puissants pour faire cesser l'atteinte et obtenir réparation : saisie-contrefaçon, référé, action au fond devant le tribunal judiciaire. La procédure peut aboutir à des dommages-intérêts substantiels, à l'interdiction de poursuivre l'exploitation, et à la destruction des produits contrefaisants. Ce guide détaille les actes constitutifs de contrefaçon, les moyens de preuve, la procédure judiciaire et les sanctions applicables. Pour une vue d'ensemble de la protection du brevet, consultez notre guide principal.
Actes constitutifs de contrefaçon
L'article L615-1 du Code de la propriété intellectuelle définit exhaustivement les actes de contrefaçon.
| Acte | Description | Exemple |
|---|---|---|
| Fabrication | Production du produit breveté | Fabriquer une pièce mécanique protégée |
| Offre | Proposition de vente | Catalogue, publicité, devis |
| Mise sur le marché | Commercialisation effective | Vente en boutique ou en ligne |
| Utilisation | Usage du produit ou procédé | Exploitation industrielle du procédé |
| Importation/Exportation | Franchissement des frontières | Import depuis pays hors licence |
| Détention | Possession à fins commerciales | Stock en entrepôt pour revente |
La contrefaçon indirecte (article L615-4 CPI) sanctionne également :
- La fourniture de moyens essentiels à la mise en œuvre de l'invention
- La connaissance de l'utilisation contrefaisante par le destinataire
- L'incitation à commettre des actes de contrefaçon
L'élément intentionnel n'est pas requis en matière civile : la bonne foi du contrefacteur ne l'exonère pas de sa responsabilité, mais peut influencer le montant des dommages-intérêts.
Exceptions à la contrefaçon :
- Usage privé : utilisation dans un cadre strictement personnel, non commercial
- Actes expérimentaux : recherche portant sur l'objet même de l'invention
- Préparation de médicaments : en pharmacie sur ordonnance médicale
- Droit de possession antérieure : exploitation débutée avant le dépôt du brevet
Preuves et saisie-contrefaçon
La saisie-contrefaçon constitue le mode de preuve privilégié, permettant de constituer un dossier solide avant toute action judiciaire.
Procédure de saisie-contrefaçon :
- Requête au président du tribunal : démonstration de la titularité du brevet et des indices de contrefaçon
- Ordonnance autorisant la saisie : désignation de l'huissier et périmètre de la mesure
- Exécution par huissier : intervention sur les lieux de fabrication, stockage ou vente
- Procès-verbal détaillé : description des produits, quantités, documents saisis
Éléments pouvant être saisis :
| Type | Exemples | Utilité |
|---|---|---|
| Produits physiques | Échantillons, prototypes | Analyse technique, preuve matérielle |
| Documents commerciaux | Factures, bons de commande | Étendue de la contrefaçon, calcul du préjudice |
| Documents techniques | Plans, procédés de fabrication | Comparaison avec les revendications |
| Supports informatiques | Fichiers, emails, bases de données | Traçabilité, réseau de distribution |
La saisie doit être suivie d'une assignation au fond dans un délai de 20 jours ouvrables (ou 31 jours calendaires). À défaut, les éléments saisis sont annulés de plein droit.
Alternatives à la saisie-contrefaçon :
- Constat d'huissier : moins intrusif, adapté aux produits en vente libre
- Constat d'achat : acquisition du produit suspecté pour analyse
- Constat sur internet : capture de pages web, offres en ligne
Procédure judiciaire
L'action en contrefaçon se déroule devant le tribunal judiciaire, avec possibilité de mesures provisoires en urgence.
| Phase | Délai indicatif | Objectif |
|---|---|---|
| Mise en demeure | 2-4 semaines | Tenter une résolution amiable |
| Référé (optionnel) | 1-3 mois | Mesures d'urgence, interdiction provisoire |
| Assignation au fond | - | Saisine du tribunal |
| Échanges de conclusions | 12-18 mois | Arguments des parties |
| Audience de plaidoirie | - | Présentation orale |
| Jugement | 2-6 mois après audience | Décision au fond |
Le référé permet d'obtenir en urgence :
- Interdiction provisoire de fabriquer, vendre ou utiliser
- Saisie conservatoire des produits
- Provision sur dommages-intérêts
- Désignation d'un expert technique
La procédure au fond examine :
- La validité du brevet : le défendeur conteste souvent la nouveauté ou l'activité inventive
- La réalité de la contrefaçon : comparaison technique entre le produit incriminé et les revendications
- L'étendue du préjudice : calcul des dommages-intérêts
Les tribunaux judiciaires de Paris, Lyon, Marseille, Lille, Bordeaux, Strasbourg, Nantes, Rennes et Toulouse sont compétents en matière de brevets. Paris concentre une part majoritaire des affaires complexes.
Sanctions et réparation
Le contrefacteur s'expose à des sanctions civiles et pénales, le préjudice du titulaire devant être intégralement réparé.
Sanctions civiles :
| Mesure | Description |
|---|---|
| Dommages-intérêts | Réparation intégrale du préjudice |
| Interdiction de poursuivre | Cessation immédiate sous astreinte |
| Destruction des produits | Élimination des stocks contrefaisants |
| Publication du jugement | Aux frais du contrefacteur |
| Confiscation des bénéfices | Remise des gains illicites |
Calcul des dommages-intérêts (article L615-7 CPI) :
- Conséquences économiques négatives : perte de chiffre d'affaires, érosion des prix
- Préjudice moral : atteinte à l'image, banalisation de l'invention
- Bénéfices du contrefacteur : gains réalisés grâce à la contrefaçon
- Redevance hypothétique : ce qu'aurait coûté une licence régulière
Sanctions pénales (article L615-14 CPI) :
- 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende
- Peines doublées en cas de récidive ou bande organisée
- Peines complémentaires : fermeture d'établissement, interdiction d'exercer
La voie pénale est rarement utilisée seule, mais peut compléter l'action civile pour les contrefaçons massives ou organisées.
La lutte contre la contrefaçon exige vigilance et réactivité. Une surveillance régulière du marché, des constats précoces et une action judiciaire rapide maximisent les chances d'obtenir réparation et de faire cesser l'atteinte. Pour les aspects contractuels de la valorisation du brevet, consultez notre guide sur les licences et cessions.
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