Procédures

Rédiger une Demande de Brevet : Méthode Structure !

Rédaction d'une demande de brevet INPI : description technique, revendications et abrégé. Structure conforme aux normes et conseils pratiques de rédaction.

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Rédiger demande brevet exige une expertise technique et juridique pour maximiser la portée de la protection accordée. La qualité de la description et des revendications détermine directement l'étendue de la protection obtenue. Une rédaction insuffisante peut rendre le brevet facilement contournable par les concurrents ou vulnérable aux actions en nullité. Ce guide détaille la structure du dossier, les règles de rédaction, les pièges à éviter et les bonnes pratiques pour maximiser la portée du monopole accordé. Pour une vue d'ensemble de la procédure de dépôt, consultez notre guide principal.

Structure du dossier

La demande de brevet comprend plusieurs pièces obligatoires, chacune jouant un rôle spécifique.

La requête en délivrance (formulaire INPI) identifie :

• Le demandeur (personne physique ou morale)
• L'inventeur (obligation de le nommer)
• Le mandataire éventuel (conseil en PI)
• Le titre de l'invention
• Les revendications de priorité éventuelles

Relations entre les pièces :

• Les revendications doivent être entièrement supportées par la description
• Les dessins doivent être référencés dans la description
• L'abrégé doit refléter fidèlement la revendication principale
• Aucun élément ne peut être ajouté après le dépôt (extension prohibée)

Rédaction de la description

La description doit permettre à l'homme du métier de reproduire l'invention sans effort inventif.

Règles de rédaction :

• Clarté : vocabulaire technique précis, définitions des termes clés
• Complétude : tous les éléments nécessaires à la mise en œuvre
• Généralisation : décrire le principe général, pas seulement un exemple
• Alternatives : mentionner les variantes possibles

Erreurs fréquentes :

• Description trop succincte empêchant la reproduction
• Omission d'éléments essentiels (paramètres, matériaux)
• Incohérences entre description et revendications
• Langage promotionnel au lieu de technique

La description sert de base à l'interprétation des revendications en cas de litige. Un juge se référera à la description pour comprendre le sens des termes utilisés dans les revendications. Une description bien rédigée sécurise l'interprétation du monopole.

Rédaction des revendications

Les revendications définissent le périmètre exact du monopole accordé — c'est le cœur juridique du brevet.

Structure d'une revendication :

1. Préambule : catégorie de l'invention et domaine
2. Partie caractérisante : éléments nouveaux (après "caractérisé en ce que")
3. Caractéristiques : éléments techniques essentiels

Hiérarchie des revendications :

• Revendication indépendante : autonome, définit l'invention dans sa généralité
• Revendications dépendantes : précisent des modes particuliers, se réfèrent aux précédentes

Stratégie de rédaction :

• Rédiger la revendication principale la plus large possible tout en restant valide
• Prévoir des revendications de repli plus étroites en cas de contestation
• Couvrir les variantes que pourraient utiliser les concurrents
• Anticiper les objections de l'examinateur sur la nouveauté ou l'activité inventive

Au-delà de 10 revendications, une taxe supplémentaire de 42 € par revendication s'applique.

Bonnes pratiques

Plusieurs techniques optimisent la qualité et la solidité du dossier de brevet.

Pièges à éviter :

• Sur-revendication : revendiquer plus large que ce qui est décrit (nullité)
• Sous-revendication : revendiquer trop étroit, laissant des voies de contournement
• Langage absolu : "toujours", "jamais", "obligatoirement" (vulnérabilité aux contre-exemples)
• Dépendance critique : citer un document qui pourrait détruire la nouveauté

Préparation des dessins :

• Noir et blanc, traits nets, sans ombrage
• Numérotation des éléments cohérente avec la description
• Plusieurs vues si nécessaire (face, profil, coupe)
• Pas de texte explicatif dans les dessins (sauf références numériques)

Un dossier bien rédigé facilite l'examen par l'INPI, réduit les allers-retours avec l'examinateur et augmente les chances d'obtenir une protection large et solide. La qualité de la rédaction initiale conditionne la défendabilité du brevet tout au long de sa durée de vie.

La rédaction du dossier de brevet exige une expertise technique et juridique. Une demande bien construite maximise l'étendue de la protection et facilite la défense ultérieure contre les contrefacteurs. Pour les inventions complexes, le recours à un conseil en propriété industrielle sécurise significativement le processus. Pour les aspects financiers, consultez notre guide sur les honoraires de conseil.