Étapes du Dépôt de Brevet INPI : Guide de Procédure
Les 5 étapes clés du dépôt de brevet à l'INPI : rédaction, dépôt en ligne, rapport de recherche, publication officielle et délivrance du brevet final.
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Les étapes dépôt brevet INPI constituent un parcours administratif précis, de la constitution du dossier jusqu'à la délivrance du titre de propriété industrielle. La procédure complète s'étale sur 24 à 30 mois en moyenne. Ce guide détaille chaque étape : préparation du dossier, dépôt en ligne ou papier, examen de forme, rapport de recherche, publication et examen de fond. La maîtrise de ce processus maximise les chances d'obtenir un brevet solide et exploitable. Pour une vue d'ensemble de la procédure de dépôt, consultez notre guide principal.
Préparation du dossier
Un dossier de demande de brevet comprend plusieurs éléments obligatoires définis par le Code de la propriété intellectuelle.
Documents constitutifs de la demande :
- Requête en délivrance : formulaire INPI identifiant le déposant et l'invention
- Description : exposé technique complet permettant la reproduction
- Revendications : définition juridique de la protection demandée
- Abrégé : résumé de 150 mots maximum pour l'indexation
- Dessins : illustrations techniques (facultatifs mais recommandés)
- Désignation de l'inventeur : identification de l'auteur de l'invention
La qualité de la préparation conditionne directement la solidité du brevet. Une recherche d'antériorité préalable permet de vérifier la nouveauté et d'adapter les revendications. La rédaction technique exige une expertise particulière pour équilibrer généralité (large protection) et précision (validité juridique).
Dépôt de la demande
Le dépôt peut s'effectuer en ligne via le portail e-procédures de l'INPI ou par courrier au siège de l'Institut.
Le dépôt en ligne présente plusieurs avantages :
| Critère | En ligne | Papier |
|---|---|---|
| Accusé de réception | Immédiat | Quelques jours |
| Date de dépôt | À la seconde | Au jour |
| Disponibilité | 24h/24, 7j/7 | Heures ouvrables |
| Suivi de procédure | Espace personnel | Courrier |
Les taxes de dépôt doivent être acquittées dans le mois suivant le dépôt. Le barème INPI prévoit une redevance de 26 € (13 € en tarif réduit) pour le dépôt proprement dit.
La date de dépôt est cruciale : elle établit la priorité de l'invention face aux dépôts concurrents et marque le point de départ du délai de 20 ans de protection.
Examen de forme
L'INPI vérifie la conformité administrative du dossier dans les deux mois suivant le dépôt.
Points contrôlés lors de l'examen de forme :
- Présence de tous les éléments obligatoires
- Conformité des dessins aux normes techniques
- Paiement des taxes de dépôt
- Absence de contenu contraire à l'ordre public
- Unité d'invention (un seul concept inventif)
En cas d'irrégularité, l'INPI adresse une notification au déposant fixant un délai de réponse (généralement 2 à 4 mois). Le défaut de régularisation dans les délais entraîne le rejet de la demande.
Si le dossier est conforme, l'INPI transmet la demande au service de recherche pour l'établissement du rapport sur l'état de la technique.
Rapport de recherche
L'INPI établit un rapport de recherche analysant l'état de la technique pertinent pour l'invention.
Ce rapport, disponible 9 à 12 mois après le dépôt, comprend :
- Liste des documents pertinents : brevets et publications antérieurs
- Catégorisation des documents : X (très pertinent), Y (pertinent en combinaison), A (contexte)
- Opinion préliminaire : avis non contraignant sur la brevetabilité
Le rapport de recherche constitue un indicateur précieux. Des documents classés X (citation particulièrement pertinente) peuvent compromettre la nouveauté ou l'activité inventive. Le déposant peut alors :
- Modifier les revendications pour distinguer l'invention
- Fournir des arguments techniques contestant la pertinence
- Retirer la demande avant publication si les perspectives sont défavorables
La taxe de rapport de recherche s'élève à 520 € (260 € en tarif réduit).
Publication et examen de fond
La demande de brevet est publiée 18 mois après le dépôt (ou la date de priorité), rendant l'invention accessible au public.
La publication confère une protection provisoire : le titulaire peut demander réparation pour les actes de contrefaçon commis après publication, une fois le brevet délivré.
L'examen de fond intervient après publication. L'examinateur vérifie les conditions de brevetabilité :
| Condition | Définition | Base légale |
|---|---|---|
| Nouveauté | Non comprise dans l'état de la technique | Art. L611-11 CPI |
| Activité inventive | Non évidente pour l'homme du métier | Art. L611-14 CPI |
| Application industrielle | Fabrication ou utilisation industrielle | Art. L611-15 CPI |
L'examinateur peut émettre des objections (notifications d'irrégularités) auxquelles le déposant répond par des arguments ou des modifications. Ce dialogue peut prendre 6 à 18 mois.
Délivrance du brevet
Si toutes les conditions sont remplies, l'INPI délivre le brevet et l'inscrit au Registre National des Brevets.
La délivrance déclenche :
- Publication au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI)
- Envoi du titre au déposant
- Opposabilité des droits aux tiers
- Départ des annuités de maintien en vigueur
La taxe de délivrance et impression s'élève à 90 € (45 € en tarif réduit).
Le brevet délivré peut encore être contesté par des tiers via une procédure d'opposition (dans les 9 mois suivant la publication) ou une action en nullité devant le tribunal judiciaire. La solidité de la rédaction initiale conditionne la résistance à ces contestations.
Pour les coûts détaillés de chaque étape, consultez notre guide des tarifs INPI.
La procédure de dépôt de brevet exige rigueur et patience. Chaque étape conditionne la suivante : une préparation soignée facilite l'examen, un rapport de recherche favorable renforce les perspectives de délivrance. Le recours à un conseil en propriété industrielle sécurise le parcours pour les inventions à fort enjeu commercial.
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