Procédures de Dépôt de Brevet INPI : Guide Étapes !
Maîtrisez les procédures de dépôt de brevet auprès de l'INPI. Recherche d'antériorité, rédaction de la demande et les étapes administratives complètes.
5 min read
La procédure dépôt brevet INPI suit un parcours administratif et technique rigoureux pour protéger votre invention en France. De la recherche d'antériorité initiale jusqu'à la délivrance du titre, chaque étape exige une préparation méthodique et une compréhension précise des exigences légales. Le Code de la propriété intellectuelle (articles L611-1 et suivants) définit les conditions de brevetabilité : nouveauté, activité inventive et application industrielle. Ce guide détaille les trois phases essentielles de la procédure : les étapes administratives du dépôt, la recherche préalable d'antériorité, et la rédaction technique de la demande.
Le délai moyen entre le dépôt et la délivrance s'établit entre 24 et 30 mois. Pendant cette période, l'INPI examine la conformité formelle du dossier, établit un rapport de recherche sur l'état de la technique, et procède à l'examen de fond. La publication de la demande intervient 18 mois après le dépôt (ou la date de priorité), rendant l'invention publique avant même la délivrance définitive.
La maîtrise de cette procédure conditionne directement la qualité et la solidité du brevet obtenu. Un dossier mal préparé peut aboutir à un rejet, des revendications trop étroites, ou un titre facilement contestable. À l'inverse, une préparation rigoureuse maximise les chances d'obtenir un brevet robuste et exploitable commercialement.
Les étapes du dépôt de brevet
Le dépôt de brevet auprès de l'INPI s'articule en cinq étapes principales, de la constitution du dossier à la délivrance du titre. Consultez notre guide détaillé des étapes du dépôt pour la chronologie complète.
La première phase consiste à préparer le dossier complet. Celui-ci comprend obligatoirement :
- Le formulaire de dépôt (disponible sur le portail e-procédures de l'INPI)
- La description détaillée de l'invention permettant sa reproduction par un homme du métier
- Les revendications définissant l'étendue de la protection demandée
- L'abrégé résumant l'invention en 150 mots maximum
- Les dessins techniques si nécessaires à la compréhension
- La désignation de l'inventeur (personne physique ayant conçu l'invention)
La deuxième étape est le dépôt proprement dit. Il peut s'effectuer en ligne via le portail e-procédures ou par courrier recommandé au siège de l'INPI à Courbevoie. Le dépôt en ligne offre un accusé de réception immédiat avec la date et le numéro d'enregistrement. Cette date est cruciale : elle établit la priorité de l'invention face aux dépôts concurrents et constitue le point de départ de la durée de protection de 20 ans.
La troisième étape concerne l'examen de forme. L'INPI vérifie la conformité administrative du dossier dans les deux mois suivant le dépôt. Tout élément manquant ou défaut formel fait l'objet d'une notification à laquelle le déposant doit répondre dans les délais impartis, généralement deux à quatre mois.
La quatrième étape est l'établissement du rapport de recherche. L'INPI analyse l'état de la technique et identifie les documents antérieurs pertinents environ 9 à 12 mois après le dépôt.
La cinquième et dernière étape est l'examen de fond et la délivrance. Après publication de la demande (18 mois après le dépôt), l'INPI procède à l'examen des conditions de brevetabilité. Si toutes les conditions sont remplies, le brevet est délivré et inscrit au Registre National des Brevets.
Recherche d'antériorité
La recherche d'antériorité constitue une étape préalable indispensable avant tout dépôt de brevet. Cette recherche vise à identifier les brevets et publications techniques existants qui pourraient bloquer la brevetabilité, limiter la portée des revendications, ou révéler des risques de contrefaçon.
Les bases de données gratuites permettent une première exploration de l'état de la technique mondial :
| Base de données | Couverture géographique | Fonctionnalités principales |
|---|---|---|
| Espacenet (OEB) | 130+ millions de documents, 100+ pays | Recherche avancée, classification CIB/CPC, alertes |
| Google Patents | Brevets US, EP, WIPO, nombreux nationaux | Interface intuitive, traduction automatique, liens PDF |
| Base brevets INPI | Brevets français depuis 1902 | Texte intégral, statut juridique, annuités |
| Patentscope (OMPI) | Demandes PCT, brevets nationaux | Recherche multilingue CLIR, export données |
La méthodologie de recherche comprend plusieurs approches complémentaires :
- Recherche par mots-clés : utiliser des termes techniques précis et leurs synonymes en plusieurs langues.
- Recherche par classification : exploiter la Classification Internationale des Brevets (CIB) et la Classification Coopérative (CPC).
- Recherche par déposant : identifier les brevets des concurrents directs.
- Recherche par citation : analyser les documents cités et citants pour élargir le périmètre.
L'interprétation des résultats exige une analyse technique approfondie. Un document antérieur ne bloque pas nécessairement le dépôt : tout dépend de l'étendue des revendications et des différences techniques avec l'art antérieur.
Rédaction de la demande
La rédaction de la demande de brevet détermine directement l'étendue et la solidité de la protection obtenue. Une demande comprend quatre éléments obligatoires :
- La description : exposé technique complet permettant à un homme du métier de reproduire l'invention.
- Les revendications : définition juridique de la protection demandée — le cœur du brevet.
- L'abrégé : résumé technique de 150 mots maximum pour l'indexation.
- Les dessins : illustrations techniques facultatives mais recommandées.
Les revendications constituent le cœur juridique du brevet. Elles définissent précisément ce qui est protégé et ce que le titulaire peut interdire aux tiers :
- Revendication indépendante principale : définit l'invention dans sa généralité maximale
- Revendications dépendantes : précisent des modes de réalisation particuliers
- Structure en deux parties : préambule + partie caractérisante introduite par « caractérisé en ce que »
| Erreur de rédaction | Conséquence potentielle |
|---|---|
| Revendications trop larges | Risque de rejet pour défaut de nouveauté ou d'activité inventive |
| Revendications trop étroites | Protection facilement contournable par les concurrents |
| Description incomplète | Revendications non supportées, rejet partiel |
| Omission de variantes | Concurrents exploitent les alternatives non couvertes |
Maîtriser la procédure de dépôt de brevet maximise les chances d'obtenir un titre solide et exploitable pendant 20 ans. Chaque étape — recherche préalable, rédaction rigoureuse, suivi administratif — conditionne la qualité de la protection finale. La préparation du dossier détermine la portée des droits obtenus : des revendications bien rédigées résistent aux attaques en nullité et dissuadent les contrefacteurs. Le recours à un conseil en propriété industrielle reste recommandé pour les inventions à fort enjeu commercial.
Questions fréquentes
Cette page vous a-t-elle été utile ?