Coûts

Taxes INPI Brevet 2026 : Tarifs Officiels et Annuités

Tarifs officiels INPI 2026 : dépôt 26 €, rapport de recherche 520 €, délivrance 90 €. Annuités progressives de 38 € à 800 € par an. Réduction PME 50%.

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Les tarifs INPI brevet 2026 constituent le coût officiel incompressible de tout dépôt de brevet en France. Le barème comprend la redevance de dépôt (26 €), le rapport de recherche (520 €), et la délivrance (90 €), soit un minimum de 636 € en tarif normal. Un tarif réduit de 50% s'applique aux personnes physiques, PME et organismes sans but lucratif. Au-delà du dépôt initial, les annuités de maintien en vigueur s'échelonnent de 38 € à 790 € par an, représentant environ 4 500 € sur 20 ans. Ce guide détaille chaque redevance, les modalités de paiement et les cas d'exonération. Pour l'ensemble des coûts d'un brevet, consultez notre guide principal.

Redevances de dépôt et délivrance

Le dépôt d'une demande de brevet génère trois redevances principales, payables à différentes étapes de la procédure.

*Le tarif réduit (50%) s'applique aux :

• Personnes physiques
• PME de moins de 250 salariés
• Organismes à but non lucratif (OBNL) du secteur de l'enseignement ou de la recherche
• Établissements d'enseignement

Redevances complémentaires éventuelles :

Le paiement de la redevance de recherche déclenche l'établissement du rapport de recherche préliminaire, document essentiel qui identifie l'état de la technique et évalue la brevetabilité de l'invention.

Annuités de maintien en vigueur

Le maintien du brevet exige le paiement d'annuités progressives dès la 2e année suivant le dépôt.

Règles de paiement :

• Échéance : dernier jour du mois anniversaire du dépôt
• Période de grâce : 6 mois après l'échéance, avec surtaxe de 50%
• Défaut de paiement : déchéance automatique du brevet
• Tarif réduit : 50% pour les bénéficiaires éligibles

La progression des annuités reflète la valeur croissante du monopole. Les premières années, peu coûteuses, permettent de maintenir le brevet pendant la phase d'incertitude commerciale. Les années tardives, plus chères, incitent à abandonner les brevets sans valeur économique.

Modalités de paiement

L'INPI propose plusieurs modes de règlement via son portail e-procédures.

Compte client INPI :

• Création gratuite via le portail e-procédures
• Alimentation par virement ou carte bancaire
• Solde débité automatiquement à chaque opération
• Adapté aux cabinets de conseil et entreprises déposant régulièrement

Gestion des échéances :

• L'INPI envoie des rappels avant échéance des annuités
• Les cabinets de conseil proposent souvent un service de surveillance
• Des logiciels spécialisés automatisent le suivi du portefeuille de brevets

En cas de difficultés financières temporaires, la période de grâce de 6 mois offre une marge de manœuvre, moyennant la surtaxe de 50%.

Comparaison avec d'autres offices

Les taxes INPI restent modérées par rapport aux offices internationaux.

Stratégie de coûts pour une protection internationale :

• Dépôt français initial : sécurise la date de priorité à faible coût
• Extension PCT à 12 mois : 18 mois supplémentaires avant les dépenses nationales
• Entrées nationales sélectives : cibler les marchés stratégiques

Le système PCT (OMPI) permet de différer les coûts majeurs de 30 mois tout en réservant ses droits dans plus de 150 pays. Cette stratégie est recommandée pour les inventions à potentiel international encore incertain.

Les taxes INPI représentent une fraction du budget total d'un brevet, mais leur paiement rigoureux conditionne le maintien des droits. Une gestion anticipée des échéances évite la déchéance pour défaut de paiement. Pour compléter votre budget avec les honoraires professionnels, consultez notre guide sur les honoraires de conseil.

Exonérations et réductions disponibles

L'INPI propose un régime de réduction de taxes pour les personnes physiques, les PME de moins de 1 000 salariés et les organismes à but non lucratif du secteur de l'enseignement ou de la recherche. Cette réduction s'élève à 50 % du montant des principales taxes (dépôt, délivrance, maintien en vigueur). Le dispositif PASS PI de l'INPI peut également prendre en charge une partie des frais de conseil en propriété industrielle pour les primo-déposants.