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Brevets et CIR : fin de l'éligibilité, passage au CII

Les brevets ne sont plus éligibles au CIR depuis février 2025 (loi de finances, art. 55). Le CII prend le relais pour les PME à 20 %. Décryptage complet.

8 min de lecture

Un brevet éligible CIR en 2026 ? C'est terminé. La loi de finances 2025 (article 55, loi n° 2025-127 du 14 février 2025) a exclu l'ensemble des dépenses de propriété industrielle du crédit d'impôt recherche à compter du 15 février 2025. Taxes de dépôt, honoraires de conseil, frais de défense, annuités de maintien : plus aucune dépense de brevet ne génère de CIR. Seules les PME conservent un avantage fiscal via le Crédit d'Impôt Innovation (CII), à un taux réduit de 20 % et un plafond de 400 000 € par an. Ce guide détaille ce qui a changé, ce qui reste et comment adapter votre stratégie fiscale.

Fin de l'éligibilité des brevets au CIR

Depuis le 15 février 2025, aucune dépense de brevet n'ouvre droit au crédit d'impôt recherche. L'article 55 de la loi n° 2025-127 a modifié l'article 244 quater B du Code général des impôts en supprimant les alinéas e, e bis, f et j du paragraphe II, qui fondaient l'éligibilité des dépenses de propriété industrielle.

Le BOFIP-ACTU-2025-00105 publié le 13 août 2025 confirme cette exclusion et détaille les modalités d'application. Le décret n° 2025-654 du 16 juillet 2025 en précise les conditions réglementaires.

Conséquence directe : une entreprise qui déclarait 100 000 € de frais de brevets au CIR perd 30 000 € de crédit d'impôt annuel. Pour une PME biotech ou deeptech avec un portefeuille de 10 brevets actifs, l'impact peut dépasser 50 000 € par an.

Ce qui a changé en 2025

La loi de finances 2025 ne supprime pas le CIR — elle en réduit l'assiette en excluant les dépenses de propriété industrielle et de veille technologique. Le taux principal reste à 30 % pour les dépenses de R&D éligibles (personnel, équipements, sous-traitance). Seuls les postes liés aux brevets disparaissent.

Autres modifications CIR 2025 à connaître :

• Frais de fonctionnement : le forfait passe de 43 % à 40 % des dépenses de personnel
• Dispositif « jeune docteur » : supprimé (la valorisation double des dépenses n'existe plus)
• Taux principal : inchangé à 30 % jusqu'à 100 M€, puis 5 % au-delà

Pour les brevets déposés avant le 15 février 2025, la règle s'applique aux dépenses engagées, pas à la date du brevet. Les annuités payées après le 15 février 2025 pour un brevet déposé en 2020 ne sont plus éligibles au CIR.

CII : l'alternative pour les PME

Le Crédit d'Impôt Innovation (CII) est le seul dispositif fiscal qui couvre encore les dépenses de brevet, et il est réservé aux PME. Depuis le 15 février 2025, son taux est passé de 30 % à 20 %, avec un plafond annuel de 400 000 € de dépenses éligibles — soit un crédit d'impôt maximum de 80 000 €.

Condition essentielle : les dépenses de brevet doivent être liées à la conception de prototypes ou d'installations pilotes de produits nouveaux. Un brevet protégeant un processus métier sans prototype physique ou logiciel ne relève pas du CII.

Dépenses de brevet éligibles au CII :

• Frais de dépôt de brevets et certificats d'obtention végétale
• Frais de défense des brevets (si liés au prototype/produit nouveau)
• Dessins et modèles
• Honoraires de conseil en propriété industrielle

Le CII est remboursable immédiatement pour les PME qui ne paient pas d'IS. La déclaration s'effectue via le formulaire 2069-A-SD, le même que pour le CIR — ce qui simplifie la transition pour les comptables et experts-comptables habitués au CIR.

Comparaison CIR et CII pour les brevets

Le passage du CIR au CII représente une baisse de 10 points du taux de récupération (30 % → 20 %) et l'introduction d'un plafond de dépenses de 400 000 €. Pour les PME avec des dépenses de brevet modérées, l'impact reste limité. Pour les entreprises non-PME, la perte est totale.

Exemples d'impact selon le profil d'entreprise :

• Startup (< 50 salariés, 15 000 € de frais PI/an) : passe de 4 500 € à 3 000 € de crédit — perte de 1 500 €
• PME biotech (200 salariés, 100 000 € de frais PI/an) : passe de 30 000 € à 20 000 € — perte de 10 000 €
• ETI (300 salariés, 200 000 € de frais PI/an) : passe de 60 000 € à 0 € — perte totale, non éligible au CII

Règle anti-cumul : une dépense déclarée au CIR (personnel R&D, sous-traitance) ne peut pas être déclarée au CII. Les deux crédits sont exclusifs pour chaque euro dépensé — mais une même entreprise peut déclarer du CIR pour sa R&D et du CII pour ses brevets liés à des produits nouveaux.

Idées reçues sur le CIR et les brevets

De nombreux sites web affirment encore en 2026 que les brevets sont éligibles au CIR. Cette information est obsolète depuis le 15 février 2025. Voici les erreurs les plus fréquentes.

« Les frais de brevet sont déductibles du CIR à 30 %. »

Faux depuis février 2025. L'article 55 de la loi n° 2025-127 a supprimé cette éligibilité. Plus aucune dépense de brevet, quelle que soit sa nature, ne relève du CIR.

« Mon brevet a été déposé en 2024, donc les annuités restent éligibles. »

Faux. La date de dépôt du brevet est indifférente. L'exclusion porte sur la date de la dépense. Une annuité payée le 1er mars 2025 pour un brevet déposé en 2018 n'est pas éligible au CIR.

« Le CII couvre tous les brevets de mon entreprise. »

Partiellement faux. Le CII ne couvre que les brevets liés à la conception de prototypes ou d'installations pilotes de produits nouveaux. Un brevet sur un procédé de fabrication amélioré sans prototype ne relève pas du CII.

« Les grandes entreprises peuvent utiliser le CII. »

Faux. Le CII est strictement réservé aux PME : moins de 250 salariés et CA inférieur à 50 M€ ou bilan inférieur à 43 M€. Les ETI et grandes entreprises n'ont plus aucun crédit d'impôt pour leurs dépenses de brevet.

« Un brevet prouve l'éligibilité de mon projet au CIR. »

Nuance. Un brevet reste un indicateur de nouveauté et d'activité inventive pour défendre l'éligibilité des travaux de R&D sous-jacents. Le brevet ne génère plus de crédit d'impôt, mais il renforce le dossier CIR sur le volet R&D (personnel, équipements).

Stratégies après la réforme

La suppression des brevets du CIR impose de revoir la structuration fiscale de vos dépenses de propriété industrielle. Trois axes à explorer selon votre profil.

Pour les PME éligibles au CII :

1. Identifier les brevets liés à des prototypes de produits nouveaux — seuls ceux-ci ouvrent droit au CII
2. Séparer les dépenses de brevet éligibles CII (20 %) des dépenses de R&D éligibles CIR (30 %) — pas de double déclaration
3. Déposer le formulaire 2069-A-SD en incluant le volet CII pour les dépenses de brevets
4. Anticiper la fin du CII prévue au 31 décembre 2027 — planifier les dépôts de brevet en conséquence

Pour les ETI et grandes entreprises :

• Reporter les dépenses de brevet dans les charges d'exploitation — aucun avantage fiscal direct
• Renforcer la documentation CIR sur les activités de R&D : le brevet reste un indicateur de nouveauté, même s'il ne génère plus de crédit
• Explorer les autres aides : tarif réduit INPI, SME Fund (si éligible), aides régionales

Pour toutes les entreprises :

• Mettre à jour les prévisionnels budgétaires : supprimer les lignes CIR sur brevets des projections 2026+
• Informer les DAF et experts-comptables de la réforme — le BOFIP-ACTU-2025-00105 est la référence
• Vérifier rétroactivement la déclaration 2025 : les dépenses du 1er au 14 février 2025 restent éligibles au CIR, celles du 15 février au 31 décembre ne le sont plus