Coûts

Aides au Brevet 2026 : Subventions CII et Régionales

Financez votre brevet : crédit d'impôt innovation CII, aides régionales et fonds PME européen. Jusqu'à 75% des frais de dépôt de brevet remboursés en 2026.

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Plusieurs subventions dépôt brevet permettent de réduire significativement les coûts, notamment pour les PME et inventeurs individuels. Le tarif réduit INPI divise les taxes par deux. Le Crédit d'Impôt Innovation (CII) rembourse 20 % des dépenses de propriété industrielle pour les PME. Le SME Fund européen finance jusqu'à 1 500 € par brevet. Les aides régionales complètent ces dispositifs nationaux. Ce guide détaille les conditions d'éligibilité, les procédures de demande et les stratégies de cumul. Pour l'ensemble des coûts d'un brevet, consultez notre guide principal.

Sont aussi abordés Brevets et CIR.

Tarif réduit INPI

Le tarif réduit INPI divise par deux toutes les taxes officielles de propriété industrielle.

Économies réalisées :

• Dépôt + recherche + délivrance : 636 € → 318 € (économie : 318 €)
• Annuités sur 20 ans : ~4 500 € → ~2 250 € (économie : ~2 250 €)
• Total sur la durée de vie : économie d'environ 2 500 €

Conditions de maintien :

• Le bénéfice du tarif réduit doit être revendiqué à chaque paiement
• Si les critères ne sont plus remplis (ex : croissance au-delà de 250 salariés), le tarif normal s'applique
• Fausse déclaration : sanctions pénales possibles

Le tarif réduit s'applique automatiquement aux personnes physiques. Pour les PME et organismes, une attestation sur l'honneur suffit, mais l'INPI peut demander des justificatifs en cas de contrôle.

Crédit d'Impôt Innovation (CII)

Le CII permet aux PME de récupérer 20 % des dépenses liées aux opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de produits nouveaux, y compris les frais de brevets.

Attention : depuis la loi de finances 2025 (article 55), le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) ne couvre plus les dépenses de propriété industrielle (brevets, dessins, modèles). Le CII est désormais le seul crédit d'impôt applicable aux frais de brevet pour les PME.

Paramètres du CII :

• Taux : 20 % des dépenses éligibles
• Plafond : 400 000 € de dépenses par an (soit 80 000 € de crédit d'impôt maximum)
• Bénéficiaires : PME au sens communautaire (moins de 250 salariés, CA < 50 M€ ou bilan < 43 M€)
• Durée : prolongé jusqu'au 31 décembre 2027

Procédure :

1. Vérifier que le projet porte sur un produit nouveau (performance supérieure aux produits existants sur le marché)
2. Comptabiliser les dépenses de PI rattachées au projet d'innovation
3. Déclarer le CII via le formulaire 2069-A-1 avec la liasse fiscale
4. Conserver les justificatifs pendant 3 ans (contrôle fiscal possible)

Le CII est remboursable immédiatement pour les PME qui ne paient pas d'impôt sur les sociétés. Les JEI (Jeunes Entreprises Innovantes) cumulent les avantages CII avec leurs exonérations spécifiques.

Pour les grandes entreprises et ETI, aucun crédit d'impôt ne couvre plus les dépenses de brevets depuis 2025. Seules les PME bénéficient du CII pour leurs frais de propriété industrielle.

→ Détail complet : brevets et CIR, ce qui a changé en 2025

SME Fund européen

Le Fonds pour les PME de l'EUIPO rembourse une partie des frais de propriété intellectuelle.

Conditions d'éligibilité :

• PME établie dans l'Union européenne
• Moins de 250 salariés
• Chiffre d'affaires annuel ≤ 50 M€ ou bilan ≤ 43 M€
• Ne pas avoir déjà bénéficié du SME Fund pour les mêmes services

Procédure de demande :

1. Créer un compte sur le portail SME Fund
2. Soumettre une demande de subvention (appel à candidatures annuel)
3. Attendre l'approbation (quelques semaines)
4. Engager les dépenses et soumettre les justificatifs
5. Recevoir le remboursement par virement

Le SME Fund est cumulable avec le CII : une même dépense peut bénéficier des deux aides. Par exemple, un dépôt à 2 000 € remboursé à 50 % par le SME Fund (1 000 €), puis le solde (1 000 €) ouvre droit au CII (200 €).

Aides régionales et sectorielles

Les régions et organismes sectoriels proposent des dispositifs complémentaires aux aides nationales.

Bpifrance :

• Aide à l'innovation : subventions pour projets innovants (PI incluse)
• Prêt innovation : financement sans garantie des dépenses d'innovation
• Garantie : couverture des prêts bancaires pour projets innovants

Aides régionales (exemples) :

• Île-de-France : Paris&Co, incubateurs avec accompagnement PI
• Auvergne-Rhône-Alpes : aides directes aux brevets pour PME
• Bretagne : dispositif Breizh Up Innovation

Procédure type :

1. Identifier les aides disponibles dans votre région (CCI, Bpifrance)
2. Vérifier les critères d'éligibilité et délais
3. Déposer le dossier AVANT d'engager les dépenses (condition fréquente)
4. Justifier les dépenses pour déblocage de l'aide

Les pôles de compétitivité offrent souvent des services d'accompagnement PI gratuits pour leurs membres : cartographie brevet, stratégie de protection, mise en relation avec des conseils.

Le cumul des aides disponibles — tarif réduit, CII, SME Fund, aides régionales — peut réduire le coût effectif d'un brevet de plus de 50 % pour les PME éligibles. Une planification anticipée et le respect des procédures de demande conditionnent l'accès à ces dispositifs. Pour optimiser votre budget, consultez notre guide sur les honoraires de conseil et les stratégies de réduction des coûts.