Coûts

Aides au Brevet 2026 : Subventions CIR et Régionales

Financez votre brevet : crédit impôt recherche CIR, aides régionales et fonds PME européen. Jusqu'à 75% des frais de dépôt de brevet remboursés en 2026.

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Plusieurs subventions dépôt brevet permettent de réduire significativement les coûts, notamment pour les PME et inventeurs individuels. Le tarif réduit INPI divise les taxes par deux. Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) rembourse 30% des dépenses de propriété intellectuelle. Le SME Fund européen finance jusqu'à 1 500 € par brevet. Les aides régionales complètent ces dispositifs nationaux. Ce guide détaille les conditions d'éligibilité, les procédures de demande et les stratégies de cumul. Pour l'ensemble des coûts d'un brevet, consultez notre guide principal.

Tarif réduit INPI

Le tarif réduit INPI divise par deux toutes les taxes officielles de propriété industrielle.

Économies réalisées :

• Dépôt + recherche + délivrance : 636 € → 318 € (économie : 318 €)
• Annuités sur 20 ans : ~4 500 € → ~2 250 € (économie : ~2 250 €)
• Total sur la durée de vie : économie d'environ 2 500 €

Conditions de maintien :

• Le bénéfice du tarif réduit doit être revendiqué à chaque paiement
• Si les critères ne sont plus remplis (ex : croissance au-delà de 250 salariés), le tarif normal s'applique
• Fausse déclaration : sanctions pénales possibles

Le tarif réduit s'applique automatiquement aux personnes physiques. Pour les PME et organismes, une attestation sur l'honneur suffit, mais l'INPI peut demander des justificatifs en cas de contrôle.

Crédit d'Impôt Recherche

Le CIR permet de récupérer 30% des dépenses de propriété intellectuelle liées à la R&D.

Calcul du CIR :

• Taux : 30% jusqu'à 100 M€ de dépenses R&D, puis 5%
• Base : dépenses de personnel, amortissements, brevets, sous-traitance
• Plafond brevets : pas de plafond spécifique pour les dépenses PI

Procédure :

1. Identifier les projets de R&D éligibles (nouveauté, incertitude technique)
2. Comptabiliser les dépenses de PI rattachées à ces projets
3. Déclarer le CIR avec la liasse fiscale (formulaire 2069-A)
4. Conserver les justificatifs pendant 3 ans (contrôle fiscal possible)

Pour les PME, le CIR peut être remboursé immédiatement si l'entreprise n'a pas d'impôt à payer. Les JEI (Jeunes Entreprises Innovantes) bénéficient d'avantages supplémentaires.

Attention : le CIR s'applique aux dépenses de R&D, pas à toutes les dépenses de brevets. Un brevet protégeant une innovation commerciale sans R&D n'est pas éligible.

SME Fund européen

Le Fonds pour les PME de l'EUIPO rembourse une partie des frais de propriété intellectuelle.

Conditions d'éligibilité :

• PME établie dans l'Union européenne
• Moins de 250 salariés
• Chiffre d'affaires annuel ≤ 50 M€ ou bilan ≤ 43 M€
• Ne pas avoir déjà bénéficié du SME Fund pour les mêmes services

Procédure de demande :

1. Créer un compte sur le portail SME Fund
2. Soumettre une demande de subvention (appel à candidatures annuel)
3. Attendre l'approbation (quelques semaines)
4. Engager les dépenses et soumettre les justificatifs
5. Recevoir le remboursement par virement

Le SME Fund est cumulable avec le CIR : une même dépense peut bénéficier des deux aides. Par exemple, un dépôt à 2 000 € remboursé à 50% par le SME Fund (1 000 €), puis le solde (1 000 €) ouvre droit au CIR (300 €).

Aides régionales et sectorielles

Les régions et organismes sectoriels proposent des dispositifs complémentaires aux aides nationales.

Bpifrance :

• Aide à l'innovation : subventions pour projets innovants (PI incluse)
• Prêt innovation : financement sans garantie des dépenses d'innovation
• Garantie : couverture des prêts bancaires pour projets innovants

Aides régionales (exemples) :

• Île-de-France : Paris&Co, incubateurs avec accompagnement PI
• Auvergne-Rhône-Alpes : aides directes aux brevets pour PME
• Bretagne : dispositif Breizh Up Innovation

Procédure type :

1. Identifier les aides disponibles dans votre région (CCI, Bpifrance)
2. Vérifier les critères d'éligibilité et délais
3. Déposer le dossier AVANT d'engager les dépenses (condition fréquente)
4. Justifier les dépenses pour déblocage de l'aide

Les pôles de compétitivité offrent souvent des services d'accompagnement PI gratuits pour leurs membres : cartographie brevet, stratégie de protection, mise en relation avec des conseils.

Le cumul des aides disponibles — tarif réduit, CIR, SME Fund, aides régionales — peut réduire le coût effectif d'un brevet de plus de 50%. Une planification anticipée et le respect des procédures de demande conditionnent l'accès à ces dispositifs. Pour optimiser votre budget, consultez notre guide sur les honoraires de conseil et les stratégies de réduction des coûts.