Déposer un Brevet

Coût d'un Brevet en France : Budget Complet 2026 !!

Combien coûte un brevet en France ? Taxes INPI de 26 € à 520 €, honoraires conseils de 2 000 à 5 000 €, annuités sur 20 ans. Budget complet et détaillé.

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Le coût dépôt brevet France combine plusieurs postes budgétaires : les taxes officielles INPI, les honoraires professionnels éventuels, et les annuités de maintien en vigueur sur 20 ans. Le budget minimal pour un dépôt en nom propre, sans accompagnement professionnel, s'établit autour de 636 € de taxes INPI (dépôt + recherche + délivrance). Avec l'accompagnement d'un conseil en propriété industrielle pour la rédaction et le suivi, comptez 3 000 € à 8 000 € pour un dépôt complet selon la complexité technique. Sur la durée totale de protection de 20 ans, les annuités cumulées représentent environ 4 500 € supplémentaires en tarif normal.

Des dispositifs d'aide significatifs permettent de réduire cet investissement : le tarif réduit INPI (50% d'économie pour les personnes physiques, PME et OBNL), le Crédit d'Impôt Recherche (30% des dépenses de PI), le SME Fund européen (jusqu'à 75% des taxes remboursées), et diverses aides régionales selon votre territoire.

Ce guide détaille chaque composante du coût : les barèmes officiels de l'INPI avec les conditions d'éligibilité aux réductions, les honoraires types des conseils en propriété industrielle selon les prestations, et les dispositifs de financement disponibles pour les inventeurs individuels et les entreprises innovantes. Une planification budgétaire rigoureuse permet d'anticiper les dépenses sur toute la durée de vie du brevet et d'éviter la déchéance pour non-paiement d'annuité.

Taxes INPI

Les taxes INPI constituent le coût officiel incompressible de tout dépôt de brevet en France.

Barème des principales taxes pour un brevet d'invention (tarifs 2026) :

*Le tarif réduit (50%) s'applique aux personnes physiques, PME de moins de 250 salariés, organismes à but non lucratif et établissements d'enseignement ou de recherche.

Taxes complémentaires pouvant s'ajouter selon les situations :

• Redevance de maintien provisoire : 38 € à partir de la 3e année avant délivrance
• Rectification d'erreur matérielle : 52 € par demande
• Requête en poursuite de procédure : 104 € (après forclusion)
• Transformation certificat d'utilité → brevet : 52 €
• Inscription au Registre (licence, cession) : 27 € par inscription

Les annuités de maintien en vigueur débutent la 2e année après le dépôt et croissent progressivement jusqu'à la 20e année :

Le paiement s'effectue via le portail e-procédures de l'INPI : carte bancaire, prélèvement sur compte client préprovisionné, ou virement bancaire pour les professionnels. L'échéance des annuités tombe le dernier jour du mois anniversaire du dépôt. Une période de grâce de 6 mois avec surtaxe de 50% permet de régulariser un retard, mais au-delà, le brevet tombe en déchéance irréversible.

→ Détail complet des tarifs INPI et conditions de paiement

Honoraires de conseil

Le recours à un conseil en propriété industrielle n'est pas obligatoire légalement, mais fortement recommandé pour les inventions à enjeu commercial significatif.

Les conseils en propriété industrielle (CPI) sont des professionnels habilités à représenter les déposants devant l'INPI et l'Office Européen des Brevets (OEB). Leur expertise couvre la rédaction technique des demandes, la stratégie de protection, le suivi de procédure et la défense des droits.

Fourchettes d'honoraires indicatives selon les prestations :

Les domaines techniques complexes génèrent des honoraires plus élevés en raison de :

• La technicité de la rédaction des revendications (biotechnologie, chimie, logiciels)
• Le volume de l'état de la technique à analyser (domaines encombrés)
• Les exigences spécifiques de description (séquences génétiques, formules chimiques, algorithmes)
• La durée prévisible des échanges avec l'examinateur INPI

Critères de choix d'un conseil en propriété industrielle :

1. Spécialisation technique : privilégier un CPI familier de votre domaine technologique
2. Transparence tarifaire : exiger un devis détaillé et écrit avant tout engagement
3. Références vérifiables : demander des exemples de brevets délivrés dans votre secteur
4. Disponibilité et réactivité : évaluer la qualité du suivi client et les délais de réponse
5. Couverture internationale : vérifier les capacités pour une extension européenne ou mondiale

L'annuaire officiel des CPI est disponible sur le site de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle. Il permet de rechercher par domaine technique et localisation géographique.

→ Guide des honoraires et critères de choix d'un conseil

Aides et financement

Plusieurs dispositifs permettent de réduire significativement le coût d'un dépôt de brevet, notamment pour les PME et inventeurs individuels.

Principaux mécanismes de financement disponibles :

Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) constitue le principal levier fiscal pour les entreprises. Les dépenses de propriété industrielle éligibles comprennent :

• Les frais de dépôt et de maintien des brevets (taxes INPI, OEB, offices étrangers)
• Les honoraires des conseils en propriété industrielle liés à la protection
• Les frais de défense des brevets (contentieux, procédures d'opposition)
• Les primes d'assurance couvrant les titres de propriété industrielle

Le taux du CIR est de 30% jusqu'à 100 M€ de dépenses R&D annuelles, puis 5% au-delà. Pour les PME, le crédit d'impôt est remboursable immédiatement s'il n'est pas imputable sur l'impôt sur les sociétés dû. Plus d'informations sur le site Service-public.fr.

Le SME Fund de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) propose des remboursements substantiels :

• Diagnostic PI préalable (IP Scan) : 90% remboursé, jusqu'à 1 500 €
• Dépôt brevet national : 75% des taxes, jusqu'à 1 000 €
• Dépôt brevet européen : 75% des taxes, jusqu'à 3 500 €
• Dépôt PCT : 50% des taxes, jusqu'à 1 500 €

Conditions d'éligibilité au SME Fund : être une PME au sens européen (moins de 250 salariés, CA < 50 M€), établie dans un État membre de l'UE. La demande de voucher doit être effectuée avant d'engager les dépenses.

Les aides régionales complètent ces dispositifs nationaux et européens. Exemples non exhaustifs :

• Bpifrance : prêts innovation, garanties bancaires, accompagnement stratégique
• Conseils régionaux : subventions directes pouvant atteindre 50% des frais de dépôt
• Pôles de compétitivité : dispositifs spécifiques par filière technologique
• Incubateurs et pépinières : tarifs négociés avec des cabinets partenaires

Recommandation pratique : contactez votre CCI, votre conseiller Bpifrance ou votre incubateur avant d'engager des dépenses pour identifier les aides actives dans votre région et votre secteur. La plupart des aides exigent une demande préalable à l'engagement des frais.

→ Liste complète des aides et conditions d'éligibilité

Le budget total d'un brevet s'étale sur 20 ans : investissement initial (dépôt, honoraires), puis annuités progressives de maintien. Une anticipation rigoureuse permet d'éviter la déchéance pour défaut de paiement et d'optimiser le retour sur investissement. Les aides disponibles — tarif réduit INPI, CIR, SME Fund, subventions régionales — peuvent réduire de 50% à 80% le coût effectif pour les PME éligibles. La durée de protection de 20 ans justifie pleinement cet investissement pour les innovations à fort potentiel commercial.