Déposer un Brevet en France : Procédure et Coûts INPI

Procédure de dépôt de brevet auprès de l'INPI étape par étape. Coûts (36€ à 650€), délais (18-24 mois), documents et critères de brevetabilité.

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Déposer brevet France : protégez votre invention technique et obtenez un monopole d'exploitation de 20 ans sur le territoire français. Le brevet est un titre de propriété industrielle délivré par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Pour être brevetable, une invention doit répondre à trois conditions cumulatives définies par le Code de la propriété intellectuelle : être nouvelle (non divulguée avant le dépôt), impliquer une activité inventive (non évidente pour un spécialiste), et être susceptible d'application industrielle. Sommaire : procédure de dépôt, types de brevets, coûts et financement, protection et exploitation.

Sont aussi abordés Procédures, types de brevets et Coûts.

Sont détaillés ici Protection.

Procédures de dépôt

La procédure de dépôt de brevet suit un parcours structuré, de la préparation du dossier jusqu'à la délivrance du titre. Le délai moyen entre le dépôt initial et l'obtention du brevet s'établit entre 24 et 30 mois. Pendant cette période, l'INPI examine la conformité formelle du dossier, établit un rapport de recherche sur l'état de la technique, publie la demande (18 mois après le dépôt), et procède à l'examen de fond des conditions de brevetabilité.

Notre section procédures de dépôt détaille chaque étape : constitution du dossier, dépôt en ligne ou papier, examen de forme, rapport de recherche, publication et délivrance. Vous y trouverez également les guides sur la recherche d'antériorité préalable et la rédaction technique de la demande — description, revendications et abrégé.

Types de brevets

Le système de propriété industrielle propose plusieurs titres de protection adaptés aux différents besoins et budgets. Le brevet d'invention offre la protection la plus complète : 20 ans de monopole après un examen approfondi des conditions de brevetabilité. Le certificat d'utilité, alternative simplifiée, protège pendant 10 ans avec une procédure accélérée et moins coûteuse — il convient aux inventions à cycle de vie court ou aux innovateurs disposant d'un budget limité.

Notre section types de brevets compare ces différents titres de protection : brevet d'invention, certificat d'utilité et brevet européen délivré par l'Office Européen des Brevets. La demande internationale PCT permet de réserver des droits dans 150+ pays avant de choisir les territoires de validation définitive.

Coûts et financement

Le budget d'un brevet combine les taxes officielles INPI, les éventuels honoraires professionnels et les annuités de maintien en vigueur sur 20 ans. Les taxes INPI pour un dépôt complet (dépôt + recherche + délivrance) s'élèvent à environ 636 € en tarif normal, ou 318 € en tarif réduit pour les personnes physiques, PME et organismes à but non lucratif. Le recours à un conseil en propriété industrielle ajoute généralement entre 2 500 € et 5 000 € selon la complexité technique.

Notre section coûts et financement détaille les taxes INPI, les honoraires de conseil et les dispositifs d'aide disponibles. Le Crédit d'Impôt Innovation (CII) couvre 20 % des dépenses de propriété industrielle pour les PME, le SME Fund européen rembourse jusqu'à 75 % des taxes de dépôt, et diverses subventions régionales complètent le financement.

Protection et exploitation

Un brevet délivré doit être activement maintenu, défendu et exploité pour créer de la valeur. La durée et validité du brevet exige le paiement d'annuités progressives dès la 2e année. Le défaut de paiement entraîne la déchéance du titre et la chute de l'invention dans le domaine public. Sur 20 ans, le cumul des annuités représente environ 4 500 € en tarif normal.

Notre section protection et exploitation couvre la défense contre la contrefaçon (surveillance, mise en demeure, saisie-contrefaçon, action judiciaire) et la valorisation par concession de licences. Les redevances de licence varient selon les secteurs, de 1-3% du chiffre d'affaires en électronique à 10-20% en pharmacie.

Le brevet reste l'outil stratégique principal pour protéger l'innovation et créer de la valeur. Une protection bien conçue renforce votre position concurrentielle et génère des revenus durables par l'exploitation exclusive ou la concession de licences.

Pourquoi déposer un brevet en France

Déposer un brevet en France offre une protection juridique solide sur l'ensemble du territoire national. Le brevet confère à son titulaire un monopole d'exploitation de 20 ans, lui permettant d'interdire à tout tiers de fabriquer, utiliser ou commercialiser l'invention protégée. Cette protection est essentielle pour les entreprises innovantes qui investissent dans la recherche et le développement, car elle garantit un retour sur investissement en empêchant la copie par les concurrents.

La France dispose d'un système de propriété industrielle reconnu internationalement, avec l'INPI comme office national et un réseau dense de conseils en propriété industrielle qualifiés. Le dépôt d'un brevet français ouvre également un droit de priorité de 12 mois pour étendre la protection à l'international via le brevet européen (OEB) ou la demande PCT.

Naviguer dans nos guides pratiques

Nos guides couvrent l'ensemble du parcours de protection d'une invention par brevet : de l'étude de brevetabilité initiale à la valorisation du portefeuille, en passant par la rédaction de la demande, le dépôt à l'INPI, les taxes applicables et la défense en contrefaçon. Chaque guide est rédigé par notre CPI et mis à jour régulièrement pour refléter les dernières évolutions législatives et les pratiques actuelles de l'INPI et de l'OEB.