--- title: "Conditions Générales d'Utilisation | Déposer Brevet" description: "Conditions générales d'utilisation du site Déposer brevet : règles d'accès au service, propriété intellectuelle, responsabilités et données personnelles." canonical: "https://deposer-brevet.com/conformite/conditions-utilisation/" --- # Conditions Générales d'Utilisation | Déposer Brevet Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site deposer-brevet.com, édité par BLOOM IP. En accédant au site, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. ## Article 1 — Objet Les présentes CGU ont pour objet de définir les **conditions d'accès et d'utilisation** du site deposer-brevet.com ainsi que les droits et obligations des parties. ## Article 2 — Accès au site Le site **deposer-brevet.com** est accessible gratuitement depuis tout appareil disposant d'un accès à Internet. BLOOM IP met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un **accès continu** au site, mais ne saurait être tenue responsable en cas d'interruption, de suspension ou de modification temporaire du service. ## Article 3 — Propriété intellectuelle L'ensemble des contenus présents sur le site deposer-brevet.com (textes, images, vidéos, logos, marques) sont protégés par le **droit de la propriété intellectuelle** et restent la propriété exclusive de BLOOM IP ou de leurs auteurs respectifs. Toute reproduction, même partielle, est **interdite sans autorisation** préalable écrite. ## Article 4 — Obligations de l'utilisateur L'utilisateur s'engage à : - Utiliser le site conformément à sa destination et aux présentes CGU - Ne pas tenter de porter atteinte au bon fonctionnement du site - Ne pas collecter ou exploiter les données personnelles d'autres utilisateurs - Ne pas reproduire ou diffuser le contenu du site sans autorisation ## Article 5 — Limitation de responsabilité BLOOM IP s'efforce de fournir des informations aussi précises que possible sur le site deposer-brevet.com. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable des omissions, des inexactitudes ou des carences dans la mise à jour de ces informations. BLOOM IP ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de l'utilisation du site. ## Article 6 — Données personnelles La collecte et le traitement des données personnelles effectués sur le site deposer-brevet.com sont décrits dans notre [politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite/), qui fait partie intégrante des présentes CGU. ## Article 7 — Droit applicable et juridiction Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français. ## Article 8 — Modification des CGU BLOOM IP se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site deposer-brevet.com. L'utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page.